Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Grappers

Préambule

La société EPSILON GLOBAL COM, Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 752 881 375, dont le siège social est sis 5 rue de Talleyrand, 51100 REIMS ci-après « EPSILON » ou « l’OPERATEUR ») édite et opère la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.grappers.com/ (ci-après « la PLATEFORME »). 

Cette PLATEFORME prend le nom de GRAPPERS. C’est une plateforme collaborative visant à rassembler les différents acteurs de la Champagne et les amateurs et de créer ainsi une communauté.

GRAPPERS est à la fois média et réseau social, dédiée à la promotion de la Champagne et du Champagne ; Elle propose un service d’information par la publication d’articles, d’animation, de vidéos et d’image. Elle exerce également un service d’intermédiation entre des PROFESSIONNELS du tourisme, de l’œnologie, de la production de Champagne et de la gastronomie champenoise (ci-après « les PROFESSIONNELS ») et des amateurs de la et du Champagne, (ci-après « les MEMBRES » ou « CHAMPAGNE LOVERS) pour informer ces derniers des produits et services liés à la découverte de la Champagne et/ou à la dégustation de Champagne etc. 

GRAPPERS est donc un média d’inspiration, d’information, et de partage qui prône un art de vivre champenois.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’EPSILON intervient : 

En tant qu’opérateur de la PLATEFORME, comme intermédiaire technique.

En qualité de PROFESSIONNEL, lorsque les PRODUITS ou SERVICES vendus sont directement proposés par EPSILON aux PROFESSIONNELS.

La vente de PRODUITS ou SERVICES auprès des PROFESSIONNELS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME GRAPPERS IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante : 

« PUBLICATIONS » : désigne les textes, accompagnés ou non d’images, animations ou vidéos, destinés à informer les UTILISATEURS des offres des PROFESSIONNELS, de l’offre touristique en Champagne, des caractéristiques des PRODUITS et plus généralement du Champagne, 

« COMMUNAUTE GRAPPERS » : désigne l’ensemble des utilisateurs de la PLATEFORME GRAPPERS quel que soit leur statut. La création d’un compte permet d’intégrer la COMMUNAUTE GRAPPERS

« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par les UTLISATEURS. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS. 

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR. 

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRODUITS ou SERVICES par EPSILON aux PROFESSIONNELS en relation avec la PLATEFORME. 

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par UN UTILISATEUR, MEMBRE ou PROFESSIONNEL, lors de la création de son COMPTE, et nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME. 

« MEMBRE » ou « CHAMPAGNE LOVER »: désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur, accédant aux différents services et fonctionnalités de GRAPPERS.

« PLATEFORME » ou « GRAPPERS » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.grappers.com/. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS. 

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par les PROFESSIONNELS aux MEMBRES via la PLATEFORME. 

« PROFESSIONNEL » : désigne toute personne dont les PRODUITS ou SERVICES sont référencés sur la PLATEFORME. Il s’agit des professionnels de la production et de la commercialisation du Champagne (négociants, vignerons, coopératives, cavistes, détaillants, etc), des professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration en Champagne.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par GRAPPERS aux UTILISATEURS, et notamment l’accès à la documentation, aux PUBLICATIONS, la mise en ligne de PUBLICATION, la mise en relation des CHAMPAGNE LOVERS avec les PROFESSIONNELS ou encore la délivrance de statistiques. 

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit PROFESSIONNEL ou CHAMPAGNE LOVER. 

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’éditeur de la plateforme GRAPPERS et de ses UTILISATEURS.

 

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

L’utilisation des fonctionnalités de GRAPPERS et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. 

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

 

 

ARTICLE 4 – MOYENS TECHNIQUES D’ACCES A LA PLATEFORME

 

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

 

 

ARTICLE 5 - ROLE D’EPSILON

 

5.1. Teneur de l’intervention d’EPSILON 

Sur la PLATEFORME, EPSILON peut avoir deux rôles distincts : 

 
Intermédiaire

La PLATEFORME GRAPPERS éditée par EPSILON consiste à mettre en ligne des PUBLICATIONS, des articles, images, vidéos, animations en relation avec la Champagne ou le Champagne et à mettre en relation, par voie électronique, l’ensemble des UTILISATEURS qu’ils soient CHAMPAGNE LOVERS ou PROFESSIONNELS. 

Pour toute vente entre un CHAMPAGNE LOVER et un PROFESSIONNEL, le CHAMPAGNE LOVER est redirigé sur le site du PROFESSIONNEL.

Ainsi, le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le PROFESSIONNEL et le CHAMPAGNE LOVER, EPSILON intervenant comme intermédiaire technique. 

Cette intermédiation n’est pas rémunérée et ne peut engager la responsabilité d’EPSILON.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’EPSILON. 

 

VENDEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS ou SERVICES GRAPPERS

EPSILON propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS et SERVICES aux PROFESSIONNELS.

 

5.2. INTERVENTION D’EPSILON EN SA QUALITE D’OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE 

 
5.2.1. Postulat général 

EPSILON agit de manière neutre et transparente. 

EPSILON n’a aucun lien capitalistique avec un des PROFESSIONNELS référencés sur la PLATEFORME. 

 

5.2.2. Loyauté, clarté et transparence 

EPSILON, en sa qualité d’opérateur de la PLATEFORME respecte les obligations informatives mises à sa charge par les dispositions légales.

Toutefois, aucune transaction financière n’intervient sur la PLATEFORME GRAPPERS entre les différents UTILISATEURS en vue de la vente ou de l’échange d’un bien ou service. GRAPPERS n’est donc pas tenu de satisfaire aux dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts.

 

5.3. INTERVENTION D’EPSILON EN SA QUALITE DE VENDEUR

Les obligations d’EPSILON en sa qualité de vendeur sont incluses dans ses conditions générales de vente, étant rappelé qu’EPSILON ne commercialise de SERVICES qu’aux PROFESSIONNELS inscrits sur GRAPPERS, comme il est dit aux articles 6.2 et 7.2 des présentes CGU.

Il est toutefois précisé que s’agissant des abonnements payants, le PROFESSIONNEL aura la possibilité de régler son abonnement en ligne sur la PLATEFORME. Le prestataire de services de paiement est la société STRIPE bénéficiant de toutes les certifications nécessaires : 

- Certification PCI DSS de niveau 1 ;

- Conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client ;

- Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2 ;

- Licence AFSL en Australie, licence d'établissement de monnaie électronique en Europe et enregistrement comme entreprise de services monétaires (ESM) au Canada ;

- Chiffrement AES : Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts.

 

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

 

Article 6.1. Dispositions applicables à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PUBLICATIONS, les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’UTILISATEUR souhaitant devenir CHAMPAGNE LOVER ou MEMBRE PROFESSIONNEL est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après. 

L’accès à la PLATEFORME implique la création d’un COMPTE et préalablement l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’UTILISATEUR.

 

a) Gestion des IDENTIFIANTS 

Le CHAMPAGNE LOVER sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE. 

Dans le cas où CHAMPAGNE LOVER divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, EPSILON pourra alors supprimer le COMPTE sans préavis ni indemnité. 

En aucun cas, EPSILON ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où EPSILON n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE. 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir EPSILON, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@grappers.com 

 

 

b) Désinscription 

Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE directement à partir de son espace personnel. Il recevra alors un email confirmant la désactivation de son COMPTE et la suppression définitive de l’ensemble de ses données sur la PLATEFORME.

 

Article 6.2. Procédure d’inscription en tant que CHAMPAGNE LOVER 

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par GRAPPERS devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir MEMBRE. 

L’inscription sur GRAPPERS en tant que CHAMPAGNE LOVER est gratuite. 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CHAMPAGNE LOVER s’engage à fournir à EPSILON des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à EPSILON toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. 

L’UTILISATEUR devra être âgé d’au moins 18 ans.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. 

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du MEMBRE. 

Le CHAMPAGNE LOVER s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur GRAPPERS. EPSILON décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE. 

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE. 

 

Article 6.3. Procédure d’inscription en tant que PROFESSIONNEL 

L’UTILISATEUR souhaitant devenir PROFESSIONNEL devra remplir un formulaire d’inscription en ligne et renseigner notamment les informations suivantes : 

Nom et prénom(s) du représentant légal et du contact dédié si celui-ci est différent ; 

Dénomination sociale ; 

Adresse du siège social ;

Numéro de téléphone ; 

Adresse e-mail et mot de passe ; 

Forme juridique ; 

L’UTILISATEUR, qui devient PROFESSIONNEL, garantit au moment de la validation de son inscription par EPSILON que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le PROFESSIONNEL devra immédiatement informer EPSILON de ses nouvelles informations. 

Dans le cas où le PROFESSIONNEL fournirait des informations inexactes ou non actualisées, EPSILON pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du PROFESSIONNEL. 

Les relations contractuelles entre EPSILON et les PROFESSIONNELS souhaitant proposer de l’information sur leurs PRODUITS ou SERVICES ou participer à la création d’évènements ou d’expériences sur la PLATEFORME sont régies par les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

L’inscription est gratuite dès lors que le PROFESSIONNEL ne souhaite que figurer dans l’annuaire de GRAPPERS en créant une fiche Marque qui comprend la mise à disposition des UTILISATEURS, des informations légales du PROFESSIONNEL, une description sommaire de son équipe et de son histoire. 

Le PROFESSIONNEL peut également souscrire un abonnement PAYANT s’il veut obtenir un statut lui permettant de mettre en ligne sur GRAPPERS des articles, de créer des évènements destinés à l’ensemble de la Communauté GRAPPERS, d’accéder et de pouvoir répondre aux messages privés des CHAMPAGNE LOVERS, et de bénéficier de statistiques de performance le concernant ou encore de conseils automatisés sur l’optimisation de leur page marque selon leur performance. 

Toutes les PUBLICATIONS ainsi mises en ligne se font sous la responsabilité du PROFESSIONNEL, même si EPSILON conserve le droit de suspendre la PUBLICATION si elle estime que celle-ci enfreint les règles de bon comportement ou règles légales.

Lorsque le PROFESSIONNEL souscrit un abonnement payant, il est tenu d’acquitter les frais d’inscription mensuellement et d’avance. Les règles régissant les abonnements sont incluses dans les conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 7 - SERVICES

 

Article 7.1. SERVICES destinés à tout UTILISATEUR 

En se créant un COMPTE, l’UTILISATEUR aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles. 

Tout UTILISATEUR bénéficiant d’un COMPTE, peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’aux fonctionnalités gratuites suivantes :

- Média : ensemble de PUBLICATIONS : articles, textes, images, vidéos, animations mis en ligne sur GRAPPERS 

- Groupe de discussion entre CHAMPAGNE LOVERS et/ ou PROFESSIONNELS

- Évènements : répertoriés par GRAPPERS et en rapport avec la ou le Champagne.

- Annuaire : des producteurs de Champagne, cavistes, professionnels du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et plus généralement tout opérateur en Champagne répertoriés sur GRAPPERS

- Expériences : évènements organisés par EPSILON et les PROFESSIONNELS

Une des fonctionnalités principales de GRAPPERS consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PUBLICATIONS, PRODUITS ou SERVICES spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche. 

 

7.1.1. Recherche par catégorie 

L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PUBLICATIONS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories. 

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. L’UTILISATEUR pourra alors soit accéder à l’ensemble des PUBLICATIONS référencées dans ladite sous-catégorie, soit sélectionner un type de PUBLICATIONS au sein de cette sous-catégorie. 

Au sein de chaque sous-catégorie, l’UTILISATEUR pourra affiner sa recherche en fonction des différents filtres proposés. 

 

7.1.2. Recherche par le moteur de recherche 

L’UTILISATEUR peut aussi, lorsqu’il recherche une PUBLICATION en particulier, utiliser le moteur de recherche. 

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant. 

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PUBLICATIONS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés. 

 

 

Article 7.2. SERVICES destinés aux PROFESSIONNELS 

GRAPPERS permet aux PROFESSIONNELS inscrits de pouvoir bénéficier de SERVICES et notamment de pouvoir être visibles des CHAMPAGNE LOVERS sur GRAPPERS. 

Le PROFESSIONNEL peut créer une page marque gratuitement, mais également souscrire un abonnement PAYANT s’il veut obtenir un statut lui permettant de mettre en ligne sur GRAPPERS des articles publicitaires, de créer des évènements destinés à l’ensemble de la Communauté GRAPPERS, d’accéder et de pouvoir répondre aux messages privés des CHAMPAGNE LOVERS, et de bénéficier de statistiques de performance le concernant ou encore de conseils automatisés sur l’optimisation de leur page marque selon leur performance. 

Pour cela, les PROFESSIONNELS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.3.des présentes. 

S’agissant des abonnements souscrits par les PROFESSIONNELS sur GRAPPERS, ils sont régis par les conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 8 - OBLIGATION DES PARTIES

 

8.1. Obligations des UTILISATEURS 

Dans le cadre de l’utilisation de GRAPPERS, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. 

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de : 

se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard d’EPSILON et des tiers ; 

être honnête et sincère dans les informations fournies à EPSILON et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;

utiliser GRAPPERS conformément à son objet tel que décrit dans le préambule des présentes CGU ;

ne pas détourner la finalité de GRAPPERS pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

respecter les droits de propriété intellectuelle d’EPSILON portant sur les éléments de la PLATEFORME GRAPPERS et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ; 

ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;

ne pas modifier les informations mises en ligne par GRAPPERS ou par un autre UTILISATEUR ; 

ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de GRAPPERS. 

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

constitutifs de dénigrement fautif visant EPSILON ou les UTILISATEURS ; 

contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;

menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

à caractère pédophile ;

incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

incitant au suicide ;

permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

De la même manière, l’UTILISATEUR doit à tout moment respecter des dispositions de la Loi Evin n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans la mise en ligne de toute publication et de tout message quel qu’il soit.

A ce titre, il est rappelé à l’UTILISATEUR que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

En outre, l’UTILISATEUR ne peut pas mettre en place sur son propre site ou blog, tous liens hypertextes vers tout ou partie de GRAPPERS, sans accord préalable et exprès d'EPSILON. Cet accord peut être sollicité par courriel à l'adresse suivante : contact@grappers.com 

EPSILON est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EPSILON accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’EPSILON.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’EPSILON.

Toute infraction à la présente clause pourra amener EPSILON à supprimer une PUBLICATION et à suspendre le compte de l’UTILISATEUR pour une durée de 15 jours. L’UTILISATEUR en recevra notification sur l’adresse email renseignée sur son compte.

En cas d’infractions multiples, le compte de l’UTILISATEUR concerné sera purement et simplement fermé, sans mise en demeure préalable.

 

8.2. Obligations d’EPSILON 

L’obligation générale d’EPSILON est une obligation de moyens. Il ne pèse sur EPSILON aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

EPSILON s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 

EPSILON attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, EPSILON s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention. 

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

 

9.1. Principes généraux 

EPSILON décline toute responsabilité notamment, dans les cas suivants : 

impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité d’EPSILON ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

utilisation anormale ou  exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;

contenu inapproprié des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur GRAPPERS ;

non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;

retard ou inexécution des obligations d’EPSILON, lié à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;

cause étrangère non imputable à EPSILON ;

agissement illicite d’un PROFESSIONNEL

inexécution ou mauvaise exécution contractuelle de la part d’un PROFESSIONNEL comme indiqué à l’article 9.3 des présentes CGU ; 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

 

9.2. Statut d’hébergeur 

A l’exception du cas où EPSILON est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent qu’EPSILON a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 modifié par la loi 2020-766 du 24 juin 2020 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, EPSILON se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. 

Les UTILISATEURS peuvent signaler un contenu qu’il considère comme illicite directement à partir de la PLATEFORME.

En outre, la notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@grappers.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à GRAPPERS – Epsilon Global Com, 5 rue de Talleyrand 51100 Reims. 

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, modifié par la loi 2020-766 du 24 juin 2020, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

la date de la notification ;

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible;

les motifs y compris légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible;

la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 

 

9.3. Litiges entre UTILISATEURS 

En cas de litige entre deux UTILISATEURS, l’un d’entre eux pourra contacter le Service Client d’EPSILON via l’adresse mail contact@grappers.com  directement sur la plateforme via l’onglet contact/ service client. 

EPSILON répercutera la réclamation auprès de l’autre UTILISATEUR, à charge pour les UTILISATEURS de tenter de régler amiablement leur différend. 

Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre les UTILISATEURS, l’UTILISATEUR pourra contacter EPSILON par courriel à l’adresse suivant contact@grappers.com ou aux numéros suivants +33326797548, +33326793543. Dans ce cas, EPSILON tentera de solutionner le litige en agissant en qualité de médiateur. A défaut de solution amiable, il appartiendra à la partie qui y aura intérêt de saisir la juridiction compétente.

À l’exception des cas où elle est VENDEUR, EPSILON attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CHAMPAGNE LOVER et un PROFESSIONNEL devra être traité entre eux, le PROFESSIONNEL restant seul responsable de l’exécution d’un éventuel contrat entre eux, puisque ce contrat n’aura pas été passé sur la PLATEFORME, comme il est rappelé à l’article 5.1.

 

 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’EPSILON ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations aux termes des présentes CGU provient d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil français : 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : attaque de pirates informatiques, indisponibilité des PUBLICATIONS ; interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

Plus généralement, est constitutif d’un cas de force majeure, la survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté d’EPSILON intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

En cas de force majeure, l’UTILISATEUR ne peut réclamer aucun dommage et intérêt à EPSILON. 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, EPSILON s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible. 

 

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1. Droits de propriété intellectuelle des PROFESSIONNELS 

Le PROFESSIONNEL est susceptible de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles lui appartenant ou appartenant à des tiers. 

Dans un tel cas, il garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans ses PUBLICATIONS. 

En tout état de cause, EPSILON ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des PUBLICATIONS des PROFESSIONNELS. 

 

11.2. Droits de propriété intellectuelle d’EPSILON 

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’EPSILON sur GRAPPERS, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur GRAPPERS, à l’exception des PUBLICATIONS des UTILISATEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive d’EPSILON et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de GRAPPERS et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’EPSILON, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

En particulier, EPSILON interdit expressément : 

l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 

la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par EPSILON ou par un PROFESSIONNEL. 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle d’EPSILON et engagement à les respecter. 

 

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur GRAPPERS sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du COMPTE de L'UTILISATEUR : ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe.

Connexion

Lors de la connexion de l'UTILISATEUR à GRAPPERS, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

GRAPPERS permet de renseigner un profil, pouvant comprendre : poste, genre, date de naissance, numéro de téléphone, langue, zone géographique 

Paiement

Dans le cadre du paiement des PRODUITS ou SERVICES proposés sur GRAPPERS aux PROFESSIONNELS, les données financières relatives à la carte de crédit de L'UTILISATEUR sont collectées par la société de paiement en ligne Stripe.

Communication

Lorsque la PLATEFORME est utilisée pour communiquer avec d'autres UTILISATEURS, les données concernant les communications de l’UTILISATEUR font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de GRAPPERS. L'UTILISATEUR a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

12.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objectif la mise à disposition des services de la PLATEFORME, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation de GRAPPERS par L'UTILISATEUR ;

gestion du fonctionnement et optimisation de GRAPPERS ;

organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

vérification, identification et authentification des données transmises par L'UTILISATEUR ;

proposition à L'UTILISATEUR de la possibilité de communiquer avec d'autres UTILISATEURS de GRAPPERS ;

mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

personnalisation des services en affichant des PUBLICATIONS en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, de son profil ou selon ses préférences ;

prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS.

 

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'UTILISATEUR PROFESSIONNEL utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la PLATEFORME est en relation avec une société bancaire tierce avec laquelle elle a passé un contrat pour la gestion des paiements en ligne ;

-  lorsque l'UTILISATEUR publie, dans les zones de commentaires libres de la GRAPPERS, des informations accessibles au public ;

-  quand l'UTILISATEUR autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand GRAPPERS recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'UTILISATEUR, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, GRAPPERS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si GRAPPERS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les UTILISATEURS seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

12.4 Sécurité et confidentialité

GRAPPERS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et GRAPPERS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

12.5 Mise en œuvre des droits des UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

ils peuvent supprimer leur COMPTE, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@grappers.com ou le faire directement comme il est dit à l’article 6.1 b) des présentes CGU. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres UTILISATEURS, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur GRAPPERS, même après la suppression de leur compte ;

ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en consultant les paramètres de leur COMPTE dans l’onglet « vos données » ; ils peuvent également le faire écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@grappers.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, GRAPPERS peut demander une preuve de l'identité de l'UTILISATEUR afin d'en vérifier l'exactitude ;

si les données à caractère personnel détenues par GRAPPERS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique contact@grappers.com ;

les UTILISATEURS peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@grappers.com ;

Plus généralement les UTILISATEURS peuvent mettre en œuvre les droits qui leur sont reconnus en application des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

 

12.6 Évolution de la présente clause

GRAPPERS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Dans un tel cas, la PLATEFORME s'engage à publier la nouvelle version sur son site. GRAPPERS informera également les UTILISATEURS de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'UTILISATEUR n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de GRAPPERS peut être formulée selon les modalités suivantes : 

par courrier électronique à l’adresse suivante contact@grappers.com

Par courrier à EPSILON - GRAPPERS, 5 rue de Talleyrand 51100 Reims; 

Par téléphone au +33326797548 ou au +33326793543

 

 

ARTICLE 14 - VALIDITE DES CGU

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

Seule la stipulation invalidée perdrait son effet, sans permettre aux UTILISATEURS à méconnaitre les autres stipulations des présentes CGU. 

 

 

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGU

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur GRAPPERS. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par EPSILON, notamment pour tenir compte d’une modification législative ou réglementaire. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur GRAPPERS. 

Dès lors que les CGU sont modifiées, l’UTILISATEUR en sera informé lors de sa plus prochaine navigation sur GRAPPERS et sera invité à accepter les nouvelles CGU.

Si l’UTILISATEUR refuse les nouvelles CGU, son compte sera nécessairement supprimé et l’ensemble de ses données seront effacées à sa demande, conformément à l’article 17 du RGPD.

 

 

 

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES

 

16.1 Renonciation 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. 

 

16.2 Titres

Les titres des Chapitres, Articles et paragraphes des présentes CGU sont destinés à en faciliter la lecture uniquement et ne doivent pas être pris en considération pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGU.

 

16.3 Droit applicable 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET EPSILON SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16.4 Règlement des litiges

16.4.1 Tentative de règlement amiable

En cas de différend survenant entre EPSILON et un UTILISATEUR concernant l’utilisation de GRAPPERS, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. 

Dans un tel cas, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à porter sa réclamation à la connaissance d’EPSILON à l’adresse suivante : contact@grappers.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il pourra mettre en œuvre une procédure de médiation facultative, en vue de parvenir à un accord amiable. 

 

16.4.2 Médiation facultative

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et le nom du médiateur qu’elle propose. Le choix du médiateur doit être arrêté de commun accord entre les parties. A défaut, le processus de médiation ne peut être mis en œuvre.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou EPSILON peut à tout moment mettre fin à la procédure de médiation. 

 
16.4.3 Clause attributive de juridiction

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT. 

S’agissant des litiges survenant entre des PROFESSIONNELS et EPSILON, ils seront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social d’EPSILON. 

Pour tout autre UTILISATEUR, la compétence sera définie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile français.